Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer les prestations de vitrerie proposées par Vitrier Épinay-sur-Orge aux particuliers, syndics, commerçants et professionnels, notamment en matière de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de verre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage de porte, fenêtre, baie vitrée, vitrine ou miroir. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, y compris le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien.

1. Objet des prestations

L’entreprise réalise des interventions de vitrerie sur rendez-vous ou en urgence, à Épinay-sur-Orge et dans les communes voisines. Les prestations peuvent comprendre : recherche de casse ou de défaut, sécurisation provisoire, dépose de vitrage, fourniture et pose d’un nouveau verre, remplacement à l’identique ou amélioration thermique/acoustique, pose de vitrage de sécurité, mastics et joints, finitions de pose et conseils d’entretien.

2. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur les conditions de réalisation et les tarifs applicables. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur, sauf mention particulière.

Base tarifaire indicative :
• Déplacement local : à partir de 49 € TTC selon zone et horaire ;
• Main-d’œuvre : à partir de 69 € TTC par heure ;
• Mise en sécurité provisoire après bris de glace : à partir de 90 € TTC ;
• Fourniture des pièces et matériaux : selon dimensions, type de vitrage, fabricant, disponibilité et contraintes techniques ;
• Majoration éventuelle : soirée, nuit, dimanche et jours fériés, annoncée avant validation.

Ces montants sont indicatifs et ne valent pas devis ferme. Le prix définitif dépend notamment de la nature du verre, des dimensions, de l’accessibilité, du caractère urgent, de la nécessité d’une fermeture provisoire et du délai d’approvisionnement.

3. Devis préalable

Sauf cas d’urgence absolue ou demande expresse du client dans le cadre légal applicable, un devis est remis avant l’exécution des travaux lorsque la réglementation l’impose ou dès que le montant estimé le justifie. Le devis mentionne au minimum : la date, le nom de l’entreprise, l’adresse du client, le lieu d’exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, les majorations éventuelles, le délai estimatif d’intervention et la durée de validité de l’offre.

Les travaux ne débutent qu’après acceptation du devis par le client, matérialisée par signature, validation écrite ou accord exprès en cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate de sécurisation.

4. Délais d’intervention

En urgence, l’entreprise s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais compatibles avec la sécurité, la circulation, la disponibilité des techniciens et la nature des vitrages à poser. Une intervention de mise en sécurité peut être réalisée avant le remplacement définitif lorsque le vitrage doit être commandé. Les délais de fourniture varient selon les dimensions, le type de verre, le traitement thermique, feuilleté, opacifiant ou anti-effraction.

5. Modalités d’exécution

Le client s’engage à permettre l’accès au chantier, à signaler toute contrainte particulière et à fournir des informations exactes sur le désordre constaté. Si des travaux supplémentaires apparaissent nécessaires après démontage ou constat technique, ils font l’objet d’une information et, si besoin, d’un devis complémentaire avant exécution, sauf urgence de sécurité manifeste.

6. Paiement

Le paiement peut être exigé comptant à la fin de l’intervention pour les dépannages, ou selon l’échéancier prévu au devis pour les remplacements plus importants. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. En cas de commande spécifique de vitrage sur mesure, un acompte peut être demandé à l’acceptation du devis. Sauf disposition contraire, le solde est dû à réception des travaux.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence telle qu’un bris de glace, une fermeture impossible ou un risque pour la sécurité des personnes et des biens, il reconnaît que le service peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client, ce dernier ne peut plus exercer ce droit. En cas d’exécution partielle, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées reste dû.

8. Garanties

L’entreprise est tenue des garanties légales applicables aux prestations et fournitures selon la nature des travaux réalisés. Les pièces ou vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant lorsqu’elle existe. Sont exclus de garantie les dommages dus à un choc postérieur, à une mauvaise utilisation, à une tentative de réparation par un tiers, à un défaut structurel du support non signalé ou à un événement extérieur anormal.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, avec description du problème, photographies utiles et référence du devis ou de la facture. L’entreprise s’engage à examiner la demande et à proposer une solution adaptée lorsque sa responsabilité est engagée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan dès leur adhésion ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des demandes d’intervention, devis, factures ou échanges téléphoniques sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l’organisation des interventions, la facturation et le suivi client. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une recherche de solution amiable est privilégiée. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .